Les tarifs réglementés, établis par décret, concernent les transactions tarifées telles que les ventes immobilières, les donations ou les successions. 

Pour savoir quels actes sont tarifés, le client peut se référer à l'article L 444-1 du Code du Commerce. Les transactions qui ne sont pas mentionnées dans cet article sont sujettes à une tarification libre.

Les tarifs libres s'appliquent à tout acte non soumis à des tarifs réglementés, ce qui signifie que les notaires fixent librement les honoraires pour des services tels que la rédaction d'un bail commercial, une consultation juridique ou des négociations immobilières. 

Pour obtenir une estimation des honoraires, contactez l'office notarial.