Le grand retour de la déclaration des biens immobiliers
La déclaration des biens immobiliers a refait surface en 2024, afin de permettre à l'administration fiscale de repérer les locaux qui demeurent soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés (THRS), ainsi qu'aux taxes sur les locaux vacants.
Cette année, cette déclaration poursuit les mêmes buts, mais subit quelques modifications. L'année précédente, tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis à usage d'habitation, y compris ceux en indivision, les usufruitiers uniquement, ou les sociétés civiles immobilières (SCI), ont été obligés de les déclarer via un seul canal : l'espace particulier du contribuable, sur le site impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mes biens immobiliers »). Toutefois, cette méthode numérique a dissuadé de nombreux propriétaires, puisque seuls 82% d'entre eux ont rempli leur obligation de déclaration. Dans un souci d'inclusion, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a décidé de permettre, cette année, de déclarer via un formulaire papier « mis à disposition des propriétaires n'ayant pas d'accès à Internet pour leur permettre de déclarer les changements d'occupants ». Pas de modification, pas de déclaration !
L'année dernière, tous les propriétaires devaient déclarer leurs biens immobiliers. Cette année, seuls ceux ayant connu des changements par rapport à leur dernière déclaration (état d'occupation d'un logement, ou changement de locataires) devront les communiquer à l'administration fiscale. Les autres seront dispensés et n'auront donc aucune démarche à accomplir. Ce qui demeure inchangé...
Quel risque en cas de non déclaration ?
Il est souligné sur le site impots.gouv.fr que : « Il s'agit bien d'une obligation déclarative, qui s'accompagne donc d'un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI).
Une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra ainsi être appliquée en cas d'erreur, omission ou insuffisance déclarative ». Cependant, l'administration sociale a tenu à préciser que « comme pour toute nouvelle réforme d'envergure, l'administration fiscale fait preuve de bienveillance et de compréhension en particulier pour l'application des sanctions.
Ainsi, aucune amende pour défaut de déclaration d'occupation ne sera appliquée au titre de 2023 ». Et de préciser que, cette année encore, les propriétaires ne seront pas systématiquement exposés à l'amende en cas d'oubli de déclaration.
Par ailleurs Bercy a également rappelé que différents circuits d'assistance sont comme l'an passé disponibles, à savoir : - Par téléphone, au 0 809 401 401 (service gratuit + coup d'un appel), ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. - De visu, au Centre des impôts des particuliers près de son domicile. - Via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire « J'ai une question sur le service « Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » en haut à droite de cette page). - Enfin, dans les centres des finances publiques, des ordinateurs sont mis en libre-service et les contribuables peuvent « bénéficier au besoin d'un accompagnement personnalisé ».