La fin des frais bancaires sur les successions est en vue
Crédit Mutuel Alliance Fédérale supprime les frais bancaires de succession pour tous les avoirs inférieurs à 10 000 euros. La banque mutualiste anticipe une proposition de loi qui vise à mieux encadrer les frais bancaires en cas de succession
Dans le cadre de la mise à jour de ses tarifs aux particuliers, Crédit Mutuel Alliance Fédérale annonce la mise en œuvre d’une tarification solidaire pour les opérations de succession. À compter du 1 er mars 2024, les caisses de Crédit Mutuel1 et agences du CIC exonèrent de frais de succession les avoirs inférieurs à 10 000 euros, soit plus de la moitié des dossiers de succession.
Les frais bancaires liés à une succession constituent la contrepartie des nombreux services complexes et récurrents réalisés par les conseillers bancaires et les cellules successions. Même pour les successions qui semblent les plus simples, les traitements sont nombreux : réception de l’acte de décès, blocage du compte, inventaire des fonds, gestion des mouvements sur le compte avec l’autorisation du notaire, déblocage puis versement des fonds aux héritiers, voire la demande et la réception des différents documents nécessaires à l’édition de l’Imprimé Fiscale Unique pour l’administration fiscale et pour chacun des héritiers, etc.
Alors que les frais bancaires de succession permettent de compenser en partie les coûts occasionnés pour la gestion de ces opérations par la banque, Crédit Mutuel Alliance Fédérale décide de mutualiser encore davantage l’équilibre de son modèle de tarification.
A compter du 1er mars 2024, les caisses de Crédit Mutuel et les agences du CIC renoncent à percevoir des frais bancaires de succession dès lors que les avoirs sont inférieurs à 10 000 euros (frais de dossier, frais de liquidation des actifs, commission de gestion annuelle). Une décision qui prolonge le choix d’exonérer de frais de dossier de succession les comptes dont les avoirs étaient inférieurs à 2 000 euros depuis le 1er février 2023.
De même, le groupe mutualiste renonce à prélever des frais de liquidation des actifs et de gestion annuelle pour toutes les successions. Lors de l’ouverture de dossiers supérieurs à 10 000 euros, seuls les frais de dossier seront désormais facturés à hauteur de 1 % dans la limite d’un plafond de 1 000 euros.
La banque mutualiste anticipe une proposition de loi qui vise à mieux encadrer les frais bancaires en cas de succession. Le but : réduire ces frais en cas de faibles avoirs sur le compte du défunt. Accepté à l'unanimité mercredi 14 février en commission des Finances, le texte sera débattu le 29 février prochain dans l'Hémicycle.
Cette proposition vise à supprimer les frais bancaires en cas d'avoirs n'excédant pas les 5 000 euros sur le compte du défunt. Et elle a été acceptée à l'unanimité. Reste à la faire valider par l'Assemblée nationale le 29 février prochain. Le plafonnement des 5 000 euros pourrait également être discuté, notamment lors de négociations avec les établissements bancaires.
Selon l'UFC Que-Choisir, les frais bancaires en cas de succession s'élèvent en moyenne à 233 euros par famille. « Il arrive que les frais atteignent 200 euros alors qu’il n’y a que 500 euros sur le compte du défunt ! », s'agace Christine Pires Beaune.
La proposition de loi vise les opérations « de clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret du défunt et le versement des sommes y figurant » , selon un amendement proposé. D'autre part, le texte prévoit qu'aucun frais ne soit appliqué si le défunt était mineur au moment de son décès.