Les nouvelles méthodes du fisc pour traquer les fraudeurs
Un décret en préparation, devant bientôt prendre effet, officialisera de nouvelles méthodes approuvées par le Parlement à l'automne 2023 pour enquêter sur les fraudes fiscales.
Les agents fiscaux seront désormais autorisés à créer de faux comptes sur les réseaux sociaux et à interagir de manière anonyme avec les suspects dans le cadre de leurs enquêtes.
Lors du vote de la Loi de Finance 2024 à l'automne 2023, de nouvelles mesures ont été adoptées pour sanctionner les fraudeurs fiscaux. Parmi celles-ci, une mesure permettant de retirer les droits aux crédits et réductions d'impôts dans les cas les plus graves a été validée par les députés. De plus, la législation autorisera désormais les agents fiscaux à surveiller les contribuables sur les réseaux sociaux, comme l'a rapporté Capital le lundi 22 janvier 2024.
Auparavant, l'administration fiscale était limitée dans sa capacité à entrer en contact avec des individus sur des plateformes nécessitant la création d'un compte, telles que Facebook ou Instagram, dans le cadre d'une enquête. Désormais, elle pourra collecter "toute information publiquement accessible sur les plateformes en ligne", y compris sur les réseaux sociaux.
De plus, les agents auront la possibilité de créer des faux comptes avec une identité sous pseudonyme, sans être tenus pénalement responsables. Ils pourront ainsi participer à des échanges électroniques sous un faux nom avec les personnes visées par les enquêtes. Cette mesure donne aux agents fiscaux la possibilité de dialoguer avec des contribuables soupçonnés de fraude fiscale sur Internet, sans que ces derniers connaissent leur véritable identité.
Cependant, ces pouvoirs seront réservés aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités. De plus, ils ne seront applicables que dans le cadre d'enquêtes portant sur les infractions les plus graves, entraînant les peines les plus sévères, telles que la non-déclaration de revenus, l'utilisation de faux documents ou la dissimulation de comptes bancaires à l'étranger.
Ces nouvelles règles s'inscrivent dans le cadre d'une expérimentation de collecte de données sur Internet lancée en 2020 pour déceler d'importants manquements à la législation fiscale. Un décret à venir devra préciser les modalités d'application de ces dispositifs.